SELARL Véronique Monnet - Mentions légales

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Propriétaire : SELARL VERONIQUE MONNET – 31 Cours de Verdun CS30524 01117 OYONNAX Cedex
Numéro SIRET : 342 042 983 00037
Numéro immatriculation RCS : 342 042 983 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE
Numéro identification TVA : FR 08 342 042 983
Capital social : 213 256€
Réalisateur du site : HOB France Services
Tél : 09.54.43.67.20
Webmaster : webmaster@huissier-oyonnax.com
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site de la SELARL VERONIQUE MONNET implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.huissier-oyonnax.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l'étude.
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Le site de la SELARL VERONIQUE MONNET a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La SELARL VERONIQUE MONNET s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.huissier-oyonnax.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.huissier-oyonnax.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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7. Gestion des données personnelles.

La SELARL VERONIQUE MONNET s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.huissier-oyonnax.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement la SELARL VERONIQUE MONNET en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SELARL VERONIQUE MONNET.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.huissier-oyonnax.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SELARL VERONIQUE MONNET de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SELARL VERONIQUE MONNET collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.

EXERCER VOS DROITS

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SELARL VERONIQUE MONNET, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».
 

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.huissier-oyonnax.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. DROIT D'AVOIR RECOURS A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

L'article L 111-1 du code de la consommation prévoit la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

13. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE dite "BLOCTEL"

L'article L 223-2 du code de la consommation prévoit le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

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